Questions fréquentes

Quel délai pour obtenir le Permis de Construire ?

Le délai de traitement du dossier de permis de construire est normalement de deux mois. En revanche, ce délai peut être prolongé si le dossier du Permis de Construire est incomplet.
Le délai des deux ou trois mois démarre à partir du moment où le dossier est complet.

Quels sont les avantages de l’achat d’un terrain dans un lotissement ?

Le lotissement est une opération de division foncière et d’aménagement destinée à constituer un ensemble de parcelles constructibles par la mise en œuvre de voies d’accès et la réalisation d’équipements sanitaires et de confort assurant la viabilité et l’autonomie de chacune d’entre elles (eau, électricité, gaz, réseaux de télécommunication, égouts et traitement des eaux usées, éclairage, aire de stationnement et espaces collectifs).
Le lotissement apporte donc à l’acheteur une plus grande sécurité. D’un point de vue administratif, il est sûr d’acheter un terrain constructible, car le lotisseur a obtenu un permis d’aménager et sur le plan technique, il achète un terrain viabilisé.
D’autre part, l’acquéreur n’a pas de surprise au moment du paiement. Le coût du terrain, les travaux d’aménagement, la taxe de raccordement au tout-à-l’égout ainsi que les frais financiers et généraux de l’entreprise sont intégrés dans le prix.

Quand déposer le Permis de Construire ?

Une fois que le contrat de réservation est signé, le constructeur ou le maître d’œuvre s’occupant de votre projet peuvent déposer votre Permis de Construire en 5 exemplaires à la Mairie de la commune du lotissement.

Quels frais annexes au prix du terrain sont à prévoir ?

Il y a lieu d’ajouter les frais d’acte notarié de 8 %, les frais de plan et de bornage de 400 euros TTC, la provision pour l’Association Syndicale de 1000 euros TTC (soit 400 euros pour la constitution et 600 euros pour une provision spéciale pour la reprise des VRD en cas de dégradations).

À quel moment l’acquéreur et le lotisseur signent-t-ils l’acte définitif chez le notaire ?

Une fois que les conditions suspensives sont levées, l’acte notarié (acte définitif signé devant le notaire) peut être signé à la condition que les travaux de voirie et de réseaux prévus par l’arrêté de lotir soient achevés.
Il peut être également signé dans le cas où le lotisseur justifie d’une garantie bancaire d’achèvement pour les travaux de finitions.
Ces travaux se réaliseront après l’achèvement d’une majorité de constructions.

Que doit mentionner le contrat de réservation d’un terrain ?

Le contrat de réservation mentionne également conformément à la loi :
n°1. La surface hors d’œuvre nette constructible (calculée selon le taux de l’emprise au sol ou selon le Coefficient d’Occupation du Sol) du lot,
n°2. Le cahier des charges ou à défaut, le permis d’aménager du lotissement est remis au candidat acquéreur qui s’engage à en respecter les conditions,
n°3. Le prix du terrain et ses modalités de paiement,
n°4. La condition suspensive d’obtenir un prêt.

Que dois respecter le contrat de réservation d’un terrain ?

Pour un terrain situé dans un lotissement, le contrat de réservation (avant-contrat) doit respecter certaines dispositions réglementaires :
n°1. Le permis d’aménager.
n°2. Cahier des charges du lotissement.
n°3. Règlement du lotissement.
n°4. Surface hors d’œuvre nette constructible sur le lot acheté.

Comment se déroule l’acquisition d’un terrain ?

n°1. Définir votre budget.
n°2. Rechercher un terrain correspondant à vos critères.
n°3. Lorsque vous avez trouvé le terrain de vos rêves, vous pouvez mettre une option sur ce lot pendant 8 jours afin de permettre à votre constructeur de réaliser un avant-projet adapté à vos besoins et à votre terrain.
n°4. Lorsque le projet de construction vous convient, vous signez un contrat de réservation du lot viabilisé choisi (avant-contrat) avec notre service commercial sous les conditions suspensives liées à l’obtention du prêt.
n°5. Dès l’obtention de votre permis de construire et de votre financement, nous fixerons ensemble une date de signature d’acte notarié (définitif) avec le notaire de l’opération.
n°6. Les travaux de votre construction peuvent démarrer.

 

Lexique immobilier

Le règlement du lotissement :

Il s’agit d’un document de droit public fixant le droit des sols applicable au lotissement, lorsque les règles générales d’urbanisme (PLU ou POS) en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent un complément.

Le cahier des charges

L’accédant à la propriété regarde le lotissement comme un espace de liberté qui procure la possibilité d’acheter un terrain viabilisé lui permettant d’y construire la maison de ses rêves : celle répondant à ses goûts, ses besoins, son budget. Il choisira les plans et le constructeur.
Ce projet de construction devra être en adéquation avec le règlement d’urbanisme et l’acquéreur devra se conformer aux règles de vie en communauté résultante d’un cahier des charges.

Définition réglementaire du lotissement : (Code urbanisme – Art. L442-1)

Depuis le 1er octobre 2007, constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.